Cause 1
Une composition partisane
Partis et administration siégeaient dans l’institution. Chaque camp y défendait ses intérêts et la majorité y disposait mécaniquement de l’avantage : l’arbitre était lui-même joueur.
Photo : URD
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Réforme électorale · Proposition de l'URD
Une institution électorale unique, indépendante et neutre
Après la dissolution de la Commission électorale indépendante le 6 mai 2026, l’URD propose de confier toute la chaîne électorale à une seule institution, dirigée par des personnalités de la société civile choisies à la vue de tous. Proposition remise au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité le 2 octobre 2026.
1institution pour toute la chaîne électoraleProposition
9 à 11membres issus de la société civileProposition
6étapes publiques pour les désignerProposition
4recommandations pour des élections apaiséesProposition
Préambule
Pourquoi la CEI a toujours été source de conflit
Depuis sa création par la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001, la Commission électorale indépendante n’a jamais obtenu la confiance de l’ensemble des acteurs politiques. L’URD identifie cinq causes à cet échec ; une nouvelle institution ne sera crédible que si elle les corrige toutes à la fois.
Cause 2
Une indépendance de façade
L’institution dépendait de l’exécutif pour son budget et de l’administration territoriale pour ses opérations.
Cause 3
Une liste électorale contestée
Sans audit indépendant régulier, chaque révision a suscité des soupçons d’inscriptions irrégulières ou d’exclusions.
Cause 4
Des résultats invérifiables
Les procès-verbaux n’étaient pas publiés systématiquement, bureau de vote par bureau de vote, ce qui empêchait tout contrôle citoyen.
Cause 5
Un conflit de légitimité avec le juge électoral
La crise de 2010-2011, née de proclamations contradictoires entre la CEI et le Conseil constitutionnel, a coûté la vie à plus de 3 000 Ivoiriens.
La position de l'URD
Trois organes, ou une institution responsable de tout ?
Le 22 juin 2026, le Premier ministre a présenté une architecture fondée sur trois organes distincts : l’organisation matérielle des élections, le recensement électoral et la compilation des votes, la supervision et le contrôle. L’URD ne peut y souscrire en l’état et propose une institution unique, qui reprend l’ensemble de ces domaines sous une autorité responsable.
| Enjeu | Architecture à trois organes | Institution unique proposée par l'URD |
|---|---|---|
| Responsabilité | Diluée : chaque organe peut renvoyer à l'autre la responsabilité d'un dysfonctionnement. | Claire : une seule autorité répond de toute la chaîne, de l'inscription à la proclamation des résultats provisoires. |
| Nominations | Trois séries de nominations, donc trois occasions de soupçon. | Une seule procédure de désignation, publique et ouverte au contrôle citoyen. |
| Coordination | Une chaîne électorale continue fragmentée en maillons, avec des zones d'ombre entre eux. | Des directions spécialisées au sein d'une même institution, sous un collège unique. |
| Méthode | Projet transmis sans dialogue politique préalable formalisé. | Adoption précédée d'un dialogue inclusif réunissant gouvernement, partis, société civile et autorités religieuses. |
Principes
Quatre piliers
Pilier 1
Indépendance et neutralité
Garanties par la Constitution et par la loi : l’institution ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
Pilier 2
Autonomie juridique, administrative et financière
Sans tutelle d’aucun ministère, avec un budget propre inscrit dans la loi de finances et contrôlé par la Cour des comptes.
Pilier 3
Une direction issue de la société civile
Des personnalités reconnues pour leur intégrité, leur compétence et leur probité.
Pilier 4
Ni partis ni administration dans la décision
Aucun représentant des partis, de l’exécutif ou de l’administration ne siège dans l’instance de décision ; les agents de l’État n’interviennent qu’en appui technique.
Composition
Deux niveaux distincts
Décider et exécuter sont deux fonctions séparées. Les agents de l’État détachés relèvent de l’institution pendant toute la durée de leur détachement et ne reçoivent aucune instruction de leur administration d’origine.
| Niveau | Qui y siège | Rôle |
|---|---|---|
| Collège de décision | Personnalités de la société civile uniquement | Décide, arrête la liste électorale, proclame les résultats provisoires |
| Services techniques | Agents de l'État détachés et techniciens neutres recrutés sur concours | Exécutent les opérations sous l'autorité exclusive du collège |
Le collège
Neuf à onze membres, qui élisent leur président
Le collège réunit des profils complémentaires, choisis pour leur compétence et leur indépendance. Une représentation équilibrée des femmes est assurée.
Au terme de la procédure de désignation, ce sont les membres eux-mêmes qui élisent parmi eux le président de l’institution. Celui-ci ne tient sa légitimité ni du chef de l’État, ni du gouvernement, ni des partis politiques, mais de ses pairs — ce qui renforce son indépendance et la cohésion du collège.
- Juristes et avocats
- Universitaires : droit public, science politique, démographie, statistique
- Experts en systèmes d’information et sécurité des données
- Organisations de la société civile spécialisées dans l’observation électorale et les droits humains
- Représentants des confessions religieuses
- Experts-comptables ou auditeurs
IllustrationPhoto : Andrea Qoqonga / Unsplash
La mesure qui change tout
Des auditions publiques pour des membres au-dessus de tout soupçon
Pendant plus de vingt ans, les membres de la CEI ont été désignés à huis clos, au terme de tractations entre partis et institutions. Les citoyens découvraient leurs noms au Journal officiel, sans rien savoir de leurs parcours ni de leurs convictions.
L’URD propose de rompre avec cette pratique : aucun membre de la future institution électorale ne pourrait être nommé sans avoir été auditionné publiquement. La transparence ne doit pas commencer le jour du vote, mais dès le choix de ceux qui l’organisent.
IllustrationPhoto : Thomas Delacrétaz / Unsplash
IllustrationPhoto : The Climate Reality Project / Unsplash
Un processus en six étapes
Du premier appel à candidatures à la nomination, chaque étape est publique et motivée.
Étape 1
Appel à candidatures public
Publié au Journal officiel, dans la presse et sur les médias publics, avec des critères objectifs : intégrité, compétence reconnue, expérience, absence d’appartenance partisane ou de fonction gouvernementale au cours des années précédentes.
Étape 2
Présélection indépendante
Un comité réunissant le président de la Cour de cassation, le Médiateur de la République et le bâtonnier de l’Ordre des avocats vérifie l’éligibilité et retient une liste restreinte.
Étape 3
Publication des dossiers
CV, déclaration d’intérêts et lettre de motivation de chaque candidat sont rendus publics ; citoyens, société civile et presse peuvent signaler d’éventuels conflits d’intérêts.
Étape 4
Auditions publiques
Chaque candidat est entendu devant une commission équilibrée, en direct à la télévision, à la radio et en ligne, et répond aussi aux questions du public.
Étape 5
Validation à la majorité qualifiée
Les membres retenus doivent recueillir une large majorité, afin qu’aucun camp ne puisse imposer seul ses choix ; les motifs de chaque décision sont publiés.
Étape 6
Nomination sans modification
La nomination intervient par décret, sans possibilité pour l’exécutif de modifier la liste retenue. Le collège élit ensuite son président.
Lors des auditions
Ce que chaque candidat devra démontrer
Sa compétence
Pour gérer une opération aussi complexe qu’une élection nationale.
Son indépendance
À l’égard des partis, du gouvernement et des intérêts économiques.
Sa connaissance des enjeux ivoiriens
De la liste électorale au contentieux.
Sa capacité à résister aux pressions
D’où qu’elles viennent.
Pourquoi cette mesure
Des arbitres choisis à la vue de tous
La confiance avant le premier scrutin
Les Ivoiriens connaîtront les arbitres de leurs élections et sauront pourquoi ils ont été choisis.
Moins de candidatures de complaisance
Une personnalité sans compétence réelle ou liée à un camp franchira difficilement l’épreuve d’une audition publique.
Des engagements opposables
Les déclarations publiques d’indépendance resteront enregistrées et pourront être rappelées tout au long du mandat.
IllustrationPhoto : Wesley Tingey / Unsplash
Statut des membres
Une indépendance protégée par le statut
La qualité d’une désignation se perd si le statut des membres ne la protège pas. La proposition de l’URD fixe des garanties strictes, avant, pendant et après le mandat.
- Mandat unique et non renouvelable de six ou sept ans
- Renouvellement partiel du collège, pour qu’aucun pouvoir ne désigne l’ensemble des membres
- Inamovibilité, sauf faute grave constatée par une juridiction
- Aucune appartenance partisane ni fonction administrative ou gouvernementale dans les cinq ans précédant la nomination
- Aucune candidature ni fonction politique dans les cinq ans suivant la fin du mandat
- Déclaration de patrimoine à l’entrée et à la sortie
Missions
Toute la chaîne électorale, de l'inscription aux résultats
L’institution unique exerce l’ensemble des missions aujourd’hui dispersées entre plusieurs acteurs.
| Mission | Contenu |
|---|---|
| Organisation des élections | Logistique, bureaux de vote, formation des agents, calendrier, proclamation des résultats provisoires |
| Révision de la liste électorale | Révision annuelle effective, inscription des nouveaux majeurs et de la diaspora, radiations motivées |
| Audit de la liste électorale | Audit indépendant et contradictoire avant chaque scrutin national |
| Découpage électoral | Proposition de circonscriptions équilibrées selon des critères démographiques publics |
| Éducation civique | Sensibilisation permanente des citoyens, en particulier des jeunes et des femmes |
| Participation électorale | Inscription automatique à 18 ans et, à terme, vote obligatoire |
Participation
Faire entrer chaque citoyen dans la vie démocratique
La liste électorale définitive de 2025 comptait 8 727 431 électeurs inscrits Donnée publiée, pour une population d’environ 29,4 millions d’habitants au recensement de 2021 À confirmer auprès de l’INS. Même en tenant compte des mineurs, une part importante des Ivoiriens en âge de voter n’est pas inscrite.
L’URD propose deux étapes : l’inscription automatique de tout citoyen à sa majorité, à partir des données de l’état civil et de l’identification ; puis, une fois cette inscription effective, un vote obligatoire mis en place progressivement, avec des exemptions justifiées et des sanctions symboliques.
L’institution proposera aussi un découpage électoral fondé sur des critères démographiques publiés, révisé après chaque recensement et soumis à l’avis des partis avant son adoption par la loi.
IllustrationPhoto : Eva Blue / Unsplash
Garanties
Chaque citoyen doit pouvoir vérifier les résultats
Une composition irréprochable ne suffit pas. La proposition organise la vérifiabilité de chaque étape.
Procès-verbaux publiés
Chaque procès-verbal de bureau de vote est scanné et publié en ligne en temps réel ; aucun résultat ne peut être proclamé s’il ne correspond pas exactement à leur somme.
Liste électorale consultable
Liste provisoire en ligne et affichée dans chaque lieu de vote, délai de réclamation suffisant, radiations motivées.
Autonomie financière
Budget propre voté dans la loi de finances, versé selon un calendrier légal, contrôlé par la Cour des comptes.
Dialogue permanent avec les partis
Un cadre de concertation où les partis sont informés, consultés et ont accès aux données, sans siéger ni voter dans l’instance de décision.
Contentieux clarifié
Seule l’institution proclame les résultats provisoires ; le Conseil constitutionnel statue sur la base des procès-verbaux publiés et motive publiquement toute annulation.
Stabilité des règles
Aucune modification substantielle de la loi électorale dans les six mois précédant un scrutin sans large consensus, conformément au Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance (2001).
IllustrationPhoto : Teemu Paananen / Unsplash
Quatre recommandations pour des élections apaisées
La première conditionne toutes les autres.
Étape 1
Ouvrir un dialogue politique inclusif
Avant tout vote au Parlement, réunir le gouvernement, l’ensemble des partis, la société civile et les autorités religieuses autour du projet.
Étape 2
Auditer la liste électorale
Confier à des experts indépendants un audit complet pour corriger ses anomalies et garantir un climat apaisé.
Étape 3
Revoir le découpage électoral
Corriger les disparités entre le nombre d’habitants des circonscriptions et le nombre de sièges qui leur sont attribués.
Étape 4
Réviser chaque année la liste électorale
Faire de la révision annuelle une obligation légale, inscrite au calendrier et financée.
Repères
La réforme de 2026, étape par étape
Faits publics, chacun rattaché à sa source.
| Date | Étape | Source |
|---|---|---|
| 6 mai 2026 | Le Conseil des ministres dissout la Commission électorale indépendante. | Fraternité Matin, 22/06/2026 |
| 8 mai 2026 | L'URD salue la dissolution et plaide pour un organe confié à la société civile. | Ouestaf, 08/05/2026 |
| 22 juin 2026 | Le Premier ministre présente une architecture à trois organes. | AIP, 22/06/2026 |
| 2 octobre 2026 | La Présidente de l'URD remet la proposition du parti au ministre de l'Intérieur et de la Sécurité. | Compte rendu officiel de l'URD |
| 5 octobre 2026 | Plusieurs partis de l'opposition remettent au gouvernement un texte commun sur le futur organe. | Fraternité Matin, 05/10/2026 |
Calendrier parlementaire de la réforme : [non publié à ce jour]. Cette chronologie sera complétée à chaque étape.
Proposition de l’URD
La Côte d’Ivoire a payé un prix trop lourd aux crises électorales pour se contenter d’une réforme de façade. L’objectif est simple : qu’à l’issue de chaque scrutin, le vainqueur soit reconnu et que le perdant sache pourquoi il a perdu.
Document de référence
Lire la proposition intégrale
Le texte complet de la proposition de l’URD — diagnostic, architecture, statut des membres, missions, garanties et recommandations — est téléchargeable au format PDF.
IllustrationPhoto : Abubakar Balogun / Unsplash